Ce téléservice poursuit deux objectifs :
Mettre à votre disposition un service d'informations, vous précisant le cadre légal et réglementaire applicable aux différents hébergements touristiques proposés dans des locaux à usage d'habitation sur la commune de Pontoise.Vous permettre de procéder à la télédéclaration de votre hébergement touristique, de manière totalement dématérialisée. Ce téléservice vous permet également de recevoir immédiatement un numéro d'enregistrement pour les d'hébergements touristiques suivants :La commune de Pontoise a délibéré sur l’obligation d’enregistrement des hébergements touristiques en date du 6 Juillet 2023. Vous pouvez consulter cette délibération en cliquant ici.
Le fait de ne pas respecter la procédure de télédéclaration, c'est-à-dire de proposer à la location un meublé touristique sans numéro d'enregistrement, est passible d'une amende de 5.000 € prévue par l'article L324-1-1 du code du tourisme.
Pontoise a adopté par délibération du 6 juillet 2023, un règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation et déterminant les compensations. Cliquez ici pour en savoir plus.
Tout contrevenant à la réglementation de l'usage des locaux d'habitation sur la commune de Pontoise s'expose aux sanctions prévues aux articles L.651-2 et L.651-3 du code de la construction et de l'habitation. L'amende civile peut s'élever jusqu'à 50.000 €.
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